L'exception de connexité internationale, qui permet de soustraire à un tribunal français une demande pour laquelle il a compétence au profit d'une juridiction étrangère devant laquelle une demande connexe a été antérieurement portée, peut être retenue lorsqu'il existe un lien véritable entre les instances simultanément pendantes

Bernard Audit

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'exception de connexité internationale, qui permet de soustraire à un tribunal français une demande pour laquelle il a compétence au profit d'une juridiction étrangère devant laquelle une demande connexe a été antérieurement portée, peut être retenue lorsqu'il existe un lien véritable entre les instances simultanément pendantes

(1, 2)

1
2

Bernard Audit

Fonction : Auteur
PersonId : 770051
IdRef : 026695715

Université Panthéon-Assas

Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS Exception de procédure Contredit Exception de connexité Exception internationale

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203914

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02203914 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203914 , version 1

Citer

Bernard Audit. L'exception de connexité internationale, qui permet de soustraire à un tribunal français une demande pour laquelle il a compétence au profit d'une juridiction étrangère devant laquelle une demande connexe a été antérieurement portée, peut être retenue lorsqu'il existe un lien véritable entre les instances simultanément pendantes. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.353. ⟨halshs-02203914⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNILEHAVRE LEXFEIM PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

526 Consultations

0 Téléchargements