Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203914
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203914 , version 1
Citer
Bernard Audit. L'exception de connexité internationale, qui permet de soustraire à un tribunal français une demande pour laquelle il a compétence au profit d'une juridiction étrangère devant laquelle une demande connexe a été antérieurement portée, peut être retenue lorsqu'il existe un lien véritable entre les instances simultanément pendantes. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.353. ⟨halshs-02203914⟩
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