S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203910 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203910 , version 1

Citer

Bernard Audit. S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.351. ⟨halshs-02203910⟩
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