En cas de mise en cause d'une convention collective, à défaut d'accord d'adaptation intervenu dans l'entreprise, les salariés qui ont bénéficié antérieurement de primes d'ancienneté sont en droit de prétendre au maintien de celles-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

En cas de mise en cause d'une convention collective, à défaut d'accord d'adaptation intervenu dans l'entreprise, les salariés qui ont bénéficié antérieurement de primes d'ancienneté sont en droit de prétendre au maintien de celles-ci

Emmanuel Dockès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756188
  • IdRef : 056265654
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

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Citer

Emmanuel Dockès. En cas de mise en cause d'une convention collective, à défaut d'accord d'adaptation intervenu dans l'entreprise, les salariés qui ont bénéficié antérieurement de primes d'ancienneté sont en droit de prétendre au maintien de celles-ci. Recueil Dalloz, 1994, 23, pp.334. ⟨halshs-02203908⟩

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