Nécessité de l'acceptation du désistement d'instance par le défendeur ayant transmis des conclusions au fond par télécopie la veille de l'audience - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Nécessité de l'acceptation du désistement d'instance par le défendeur ayant transmis des conclusions au fond par télécopie la veille de l'audience

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203906 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203906 , version 1

Citer

Emmanuel Putman. Nécessité de l'acceptation du désistement d'instance par le défendeur ayant transmis des conclusions au fond par télécopie la veille de l'audience. Recueil Dalloz, 1994, 22, pp.320. ⟨halshs-02203906⟩

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