Nécessité de l'acceptation du désistement d'instance par le défendeur ayant transmis des conclusions au fond par télécopie la veille de l'audience - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Nécessité de l'acceptation du désistement d'instance par le défendeur ayant transmis des conclusions au fond par télécopie la veille de l'audience

Emmanuel Putman
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781090
  • IdRef : 033127948
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Citer

Emmanuel Putman. Nécessité de l'acceptation du désistement d'instance par le défendeur ayant transmis des conclusions au fond par télécopie la veille de l'audience. Recueil Dalloz, 1994, 22, pp.320. ⟨halshs-02203906⟩

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