La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203903 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203903 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté. Recueil Dalloz, 1994, 22, pp.311. ⟨halshs-02203903⟩

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