Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203902
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:53
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203902 , version 1
Citer
Marie-Anne Frison-Roche. Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation.. Recueil Dalloz, 1994, 37, pp.311. ⟨halshs-02203902⟩
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