L'immobilisation de camions de marchandises et la destruction de leur contenu sont constitutifs des délits de vol et de destruction volontaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'immobilisation de camions de marchandises et la destruction de leur contenu sont constitutifs des délits de vol et de destruction volontaire

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
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Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Citer

Solange Mirabail. L'immobilisation de camions de marchandises et la destruction de leur contenu sont constitutifs des délits de vol et de destruction volontaire. Recueil Dalloz, 1994, 21, pp.305. ⟨halshs-02203900⟩

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