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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'immobilisation de camions de marchandises et la destruction de leur contenu sont constitutifs des délits de vol et de destruction volontaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203900 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203900 , version 1

Citer

Solange Mirabail. L'immobilisation de camions de marchandises et la destruction de leur contenu sont constitutifs des délits de vol et de destruction volontaire. Recueil Dalloz, 1994, 21, pp.305. ⟨halshs-02203900⟩

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