Les voies de recours ouvertes à un tiers au partage, partie intégrante d'une convention définitive de divorce homologuée par le juge : irrecevabilité de l'action paulienne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les voies de recours ouvertes à un tiers au partage, partie intégrante d'une convention définitive de divorce homologuée par le juge : irrecevabilité de l'action paulienne

Janine Revel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779280
  • IdRef : 035789344
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  • HAL Id : halshs-02203899 , version 1

Citer

Janine Revel. Les voies de recours ouvertes à un tiers au partage, partie intégrante d'une convention définitive de divorce homologuée par le juge : irrecevabilité de l'action paulienne. Recueil Dalloz, 1994, 21, pp.303. ⟨halshs-02203899⟩

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