Le paiement de prestations par versements échelonnés n'implique pas nécessairement l'octroi d'un crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le paiement de prestations par versements échelonnés n'implique pas nécessairement l'octroi d'un crédit

Hélène Davo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763505
  • IdRef : 090400968
Université de Montpellier
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Citer

Hélène Davo. Le paiement de prestations par versements échelonnés n'implique pas nécessairement l'octroi d'un crédit. Recueil Dalloz, 1994, 21, pp.297. ⟨halshs-02203897⟩

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