Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ?

Gilles J. Guglielmi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784445
  • IdRef : 030652529
Université Panthéon-Assas
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Citer

Gilles J. Guglielmi. Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ?. Recueil Dalloz, 1994, 21, pp.295. ⟨halshs-02203895⟩

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