Licéité d'une clause d'exigibilité stipulée dans un prêt personnel consenti par un employeur en cas de départ du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Licéité d'une clause d'exigibilité stipulée dans un prêt personnel consenti par un employeur en cas de départ du salarié

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
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Dates et versions

halshs-02203893 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203893 , version 1

Citer

Jean Mouly. Licéité d'une clause d'exigibilité stipulée dans un prêt personnel consenti par un employeur en cas de départ du salarié. Recueil Dalloz, 1994, 20, pp.284. ⟨halshs-02203893⟩

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