Limitation du droit à indemnisation des ayants droit de la victime qui n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Limitation du droit à indemnisation des ayants droit de la victime qui n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité

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https://shs.hal.science/halshs-02203889

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:41

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Dates et versions

halshs-02203889 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203889 , version 1

Citer

Michel Masse. Limitation du droit à indemnisation des ayants droit de la victime qui n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.265. ⟨halshs-02203889⟩

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