Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l'accident - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l'accident

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https://shs.hal.science/halshs-02203887

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:40

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

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halshs-02203887 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203887 , version 1

Citer

Michel Masse. Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l'accident. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.264. ⟨halshs-02203887⟩

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