Une caravane dont le propriétaire a enlevé les roues demeure une caravane et ne devient pas une habitation légère de loisirs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Une caravane dont le propriétaire a enlevé les roues demeure une caravane et ne devient pas une habitation légère de loisirs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203886 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203886 , version 1

Citer

Michel Masse. Une caravane dont le propriétaire a enlevé les roues demeure une caravane et ne devient pas une habitation légère de loisirs. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.264. ⟨halshs-02203886⟩
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