Une caravane dont le propriétaire a enlevé les roues demeure une caravane et ne devient pas une habitation légère de loisirs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Une caravane dont le propriétaire a enlevé les roues demeure une caravane et ne devient pas une habitation légère de loisirs

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https://shs.hal.science/halshs-02203886

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Citer

Michel Masse. Une caravane dont le propriétaire a enlevé les roues demeure une caravane et ne devient pas une habitation légère de loisirs. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.264. ⟨halshs-02203886⟩

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