Les parcmètres ou horodateurs n'étant soumis à aucun contrôle périodique de bon fonctionnement, c'est au prévenu de rapporter la preuve de leurs défectuosités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les parcmètres ou horodateurs n'étant soumis à aucun contrôle périodique de bon fonctionnement, c'est au prévenu de rapporter la preuve de leurs défectuosités

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https://shs.hal.science/halshs-02203883

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:37

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

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Dates et versions

halshs-02203883 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203883 , version 1

Citer

Michel Masse. Les parcmètres ou horodateurs n'étant soumis à aucun contrôle périodique de bon fonctionnement, c'est au prévenu de rapporter la preuve de leurs défectuosités. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.263. ⟨halshs-02203883⟩

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