Le bénéficiaire du revenu de remplacement ne saurait être exclu du bénéfice des ASSEDIC au motif qu'il suit une formation non rémunérée de plus de trois cents heures - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le bénéficiaire du revenu de remplacement ne saurait être exclu du bénéfice des ASSEDIC au motif qu'il suit une formation non rémunérée de plus de trois cents heures

Raphaël Romi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779726
  • IdRef : 030251699
Université de Nantes
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02203877 , version 1

Citer

Raphaël Romi. Le bénéficiaire du revenu de remplacement ne saurait être exclu du bénéfice des ASSEDIC au motif qu'il suit une formation non rémunérée de plus de trois cents heures. Recueil Dalloz, 1994, 19, pp.261. ⟨halshs-02203877⟩

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