Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203876
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:24
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203876 , version 1
Citer
Michel Masse. Les mentions devant figurer dans le relevé des contraventions (procès-verbal) et dans la citation à comparaître. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.260. ⟨halshs-02203876⟩
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