Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés

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https://shs.hal.science/halshs-02203874

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:21

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Dates et versions

halshs-02203874 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203874 , version 1

Citer

Michel Masse. Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.259. ⟨halshs-02203874⟩

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