L'exception d'inexécution, une forme de résolution unilatérale du contrat synallagmatique. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'exception d'inexécution, une forme de résolution unilatérale du contrat synallagmatique.

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https://shs.hal.science/halshs-02203872

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halshs-02203872 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203872 , version 1

Citer

Janick Roche-Dahan. L'exception d'inexécution, une forme de résolution unilatérale du contrat synallagmatique.. Recueil Dalloz, 1994, 32, pp.255. ⟨halshs-02203872⟩

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