Dès lors que la notification du jugement est adressée au siège social de la société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Dès lors que la notification du jugement est adressée au siège social de la société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203869 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203869 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Dès lors que la notification du jugement est adressée au siège social de la société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée. Recueil Dalloz, 1994, 18, pp.250. ⟨halshs-02203869⟩
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