Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203865
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203865 , version 1
Citer
Marie-Christine Lebreton. Unicité des fautes civile et pénale et responsabilité contractuelle du fait d'autrui d'un centre de vacances.. Recueil Dalloz, 1994, 17, pp.239. ⟨halshs-02203865⟩
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