Unicité des fautes civile et pénale et responsabilité contractuelle du fait d'autrui d'un centre de vacances. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Unicité des fautes civile et pénale et responsabilité contractuelle du fait d'autrui d'un centre de vacances.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203865 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203865 , version 1

Citer

Marie-Christine Lebreton. Unicité des fautes civile et pénale et responsabilité contractuelle du fait d'autrui d'un centre de vacances.. Recueil Dalloz, 1994, 17, pp.239. ⟨halshs-02203865⟩
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