La sanction du défaut de conformité n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice subi par l'acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La sanction du défaut de conformité n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice subi par l'acquéreur

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
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Citer

Olivier Tournafond. La sanction du défaut de conformité n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice subi par l'acquéreur. Recueil Dalloz, 1994, 31, pp.237. ⟨halshs-02203862⟩

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