Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203861
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203861 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. L'étendue de l'obligation d'information pesant sur le vendeur dans la vente entre non-professionnels. Recueil Dalloz, 1994, 31, pp.237. ⟨halshs-02203861⟩
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