La révocation d'une promesse unilatérale de vente, obligation de faire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

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Olivier Tournafond

Marchés, Institutions, Libertés

VENTE Promesse de vente Promesse unilatérale de vente Promettant Révocation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203854

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203854 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Tournafond. La révocation d'une promesse unilatérale de vente, obligation de faire. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.230. ⟨halshs-02203854⟩

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