La garantie décennale à laquelle est tenue le constructeur d'un ouvrage public envers le maître de l'ouvrage s'étend également aux dommages causés aux tiers par la ruine de cet ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La garantie décennale à laquelle est tenue le constructeur d'un ouvrage public envers le maître de l'ouvrage s'étend également aux dommages causés aux tiers par la ruine de cet ouvrage

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203853

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203853 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203853 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La garantie décennale à laquelle est tenue le constructeur d'un ouvrage public envers le maître de l'ouvrage s'étend également aux dommages causés aux tiers par la ruine de cet ouvrage. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.229. ⟨halshs-02203853⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More