Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203851
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203851 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. La nature et le délai de la responsabilité encourue par les divers constructeurs envers le maître de l'ouvrage pour des travaux assortis de réserves ou affectés de désordres au moment de leur réception ou pendant le délai de garantie de parfait achèvement. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.228. ⟨halshs-02203851⟩
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