Philippe Terneyre. Tout manquement à des obligations contractuelles du constructeur comme du maître de l'ouvrage non directement liées à la réalisation technique de l'ouvrage est de nature à engager la responsabilité contractuelle de son auteur, y compris après la réception de l'ouvrage qui n'a pas d'effet extinctif à l'égard de telles obligations. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.228. ⟨halshs-02203849⟩