Cession de créances dans le cadre d'un marché public : faute de la collectivité qui atteste auprès de la banque un montant erroné de la créance publique au bénéfice du titulaire du marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Cession de créances dans le cadre d'un marché public : faute de la collectivité qui atteste auprès de la banque un montant erroné de la créance publique au bénéfice du titulaire du marché

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Cession de créances dans le cadre d'un marché public : faute de la collectivité qui atteste auprès de la banque un montant erroné de la créance publique au bénéfice du titulaire du marché. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.226. ⟨halshs-02203847⟩

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