Si le choix d'un candidat à un marché public est fondé sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation, il est illégal et de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique pour le préjudice subi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Si le choix d'un candidat à un marché public est fondé sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation, il est illégal et de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique pour le préjudice subi

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. Si le choix d'un candidat à un marché public est fondé sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation, il est illégal et de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique pour le préjudice subi. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.226. ⟨halshs-02203846⟩

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