La conformité de la législation nationale d'un Etat membre à la réglementation communautaire en matière de marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La conformité de la législation nationale d'un Etat membre à la réglementation communautaire en matière de marchés publics

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. La conformité de la législation nationale d'un Etat membre à la réglementation communautaire en matière de marchés publics. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.225. ⟨halshs-02203844⟩

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