Mandat d'intérêt commun : conditions dans lesquelles le mandataire a le droit d'accepter la représentation d'un nouveau mandant pour la distribution de ses produits (le juge doit rechercher si les produits ne sont pas concurrents les uns des autres) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Mandat d'intérêt commun : conditions dans lesquelles le mandataire a le droit d'accepter la représentation d'un nouveau mandant pour la distribution de ses produits (le juge doit rechercher si les produits ne sont pas concurrents les uns des autres)

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
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Citer

Yves Picod. Mandat d'intérêt commun : conditions dans lesquelles le mandataire a le droit d'accepter la représentation d'un nouveau mandant pour la distribution de ses produits (le juge doit rechercher si les produits ne sont pas concurrents les uns des autres). Recueil Dalloz, 1994, 29, pp.224. ⟨halshs-02203843⟩

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