Sont exclues du champ d'application de la loi sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit les opérations portant sur des immeubles qui sont liés à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien lorsque le montant des dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Sont exclues du champ d'application de la loi sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit les opérations portant sur des immeubles qui sont liés à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien lorsque le montant des dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret

Hélène Davo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763505
  • IdRef : 090400968

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203841 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203841 , version 1

Citer

Hélène Davo. Sont exclues du champ d'application de la loi sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit les opérations portant sur des immeubles qui sont liés à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien lorsque le montant des dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret. Recueil Dalloz, 1994, 16, pp.217. ⟨halshs-02203841⟩
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