Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203840
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:43
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:00:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203840 , version 1
Citer
Anne Penneau. Constitue une délégation de créance parfaite la stipulation d'un contrat d'entreprise prévoyant que l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître de l'ouvrage est prévu. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.215. ⟨halshs-02203840⟩
Collections
67
Consultations
0
Téléchargements