Qu'est-ce qu'une exception commune dont tous les codébiteurs solidaires peuvent se prévaloir ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Qu'est-ce qu'une exception commune dont tous les codébiteurs solidaires peuvent se prévaloir ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203839 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203839 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Qu'est-ce qu'une exception commune dont tous les codébiteurs solidaires peuvent se prévaloir ?. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.214. ⟨halshs-02203839⟩

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