Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203837
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203837 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. N'est pas abusive la clause exonératoire de responsabilité contenue dans un mandat de gestion de portefeuille. Cette clause ne dispense pas le mandataire de mettre en uvre tous les moyens pour assurer une gestion efficace des fonds qui lui sont remis. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.213. ⟨halshs-02203837⟩
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