Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203831
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203831 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La clause qui fait supporter au preneur dans un contrat de location de longue durée la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose louée confère au bailleur un avantage excessif. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.209. ⟨halshs-02203831⟩
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