La prévention et la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La prévention et la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

Catherine Ginestet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136997
  • IdRef : 053480066
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Citer

Catherine Ginestet. La prévention et la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.. Recueil Dalloz, 1994, 20, pp.203. ⟨halshs-02203829⟩

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