La constitution de droits réels sur le domaine public, expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propriétés publiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La constitution de droits réels sur le domaine public, expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propriétés publiques

Résumé

(commentaire de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203822 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203822 , version 1

Citer

Martine Lombard. La constitution de droits réels sur le domaine public, expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propriétés publiques. Recueil Dalloz, 1994, 18, pp.183. ⟨halshs-02203822⟩
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