Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203810 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203810 , version 1

Citer

Jean-Pierre Lay. Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993. Recueil Dalloz, 1994, 18, pp.129. ⟨halshs-02203810⟩

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