Lorsqu'elle constate un cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité, la cour d'appel, devant laquelle le père prétendu n'a demandé aucun examen complémentaire des sangs, n'est pas tenue de prescrire d'office cette mesure. Preuve de la paternité par l'état de concubinage au cours de la période légale de conception - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Lorsqu'elle constate un cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité, la cour d'appel, devant laquelle le père prétendu n'a demandé aucun examen complémentaire des sangs, n'est pas tenue de prescrire d'office cette mesure. Preuve de la paternité par l'état de concubinage au cours de la période légale de conception

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Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203807 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203807 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Lorsqu'elle constate un cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité, la cour d'appel, devant laquelle le père prétendu n'a demandé aucun examen complémentaire des sangs, n'est pas tenue de prescrire d'office cette mesure. Preuve de la paternité par l'état de concubinage au cours de la période légale de conception. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.119. ⟨halshs-02203807⟩

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