Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203807
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02203807 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. Lorsqu'elle constate un cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité, la cour d'appel, devant laquelle le père prétendu n'a demandé aucun examen complémentaire des sangs, n'est pas tenue de prescrire d'office cette mesure. Preuve de la paternité par l'état de concubinage au cours de la période légale de conception. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.119. ⟨halshs-02203807⟩
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