Le délai de contestation d'un acte de notoriété d'enfant naturel contredisant une précédente légitimation par mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le délai de contestation d'un acte de notoriété d'enfant naturel contredisant une précédente légitimation par mariage

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203804

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:10

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203804 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203804 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Le délai de contestation d'un acte de notoriété d'enfant naturel contredisant une précédente légitimation par mariage. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.117. ⟨halshs-02203804⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More