Le point de départ du délai de prescription en matière de constatation de la possession d'état d'enfant naturel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le point de départ du délai de prescription en matière de constatation de la possession d'état d'enfant naturel

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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https://shs.hal.science/halshs-02203803

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:09

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Dates et versions

halshs-02203803 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203803 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Le point de départ du délai de prescription en matière de constatation de la possession d'état d'enfant naturel. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.117. ⟨halshs-02203803⟩

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