Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le point de départ du délai de prescription en matière de constatation de la possession d'état d'enfant naturel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203803 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203803 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Le point de départ du délai de prescription en matière de constatation de la possession d'état d'enfant naturel. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.117. ⟨halshs-02203803⟩
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