Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203802 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203802 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.116. ⟨halshs-02203802⟩

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