Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Dates et versions

halshs-02203802 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203802 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.116. ⟨halshs-02203802⟩

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