Les effets de la possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les effets de la possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203801 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203801 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Les effets de la possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.115. ⟨halshs-02203801⟩

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