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Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203798
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:03
Dernière modification le : mercredi 7 janvier 2026-08:18:01
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02203798 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. Saisi d'une contestation de paternité, le juge, qui a déjà fait procéder à une expertise démontrant avec une quasi-certitude la paternité du mari, n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise utilisant la méthode des empreintes génétiques. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.113. ⟨halshs-02203798⟩
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