Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs)

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs). Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.113. ⟨halshs-02203797⟩

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