Légalité de l'interdiction d'ouverture nocturne d'un magasin en cas de troubles à la tranquillité publique : clients bruyants d'une boulangerie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Légalité de l'interdiction d'ouverture nocturne d'un magasin en cas de troubles à la tranquillité publique : clients bruyants d'une boulangerie

Dominique Maillard Desgrées Du Loû
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Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Légalité de l'interdiction d'ouverture nocturne d'un magasin en cas de troubles à la tranquillité publique : clients bruyants d'une boulangerie. Recueil Dalloz, 1994, 13, pp.112. ⟨halshs-02203796⟩

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