En cas de débroussaillage d'office par les soins de l'Administration pour permettre de lutter contre les incendies de forêts, le préfet peut prescrire des abattages d'arbres nécessaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

En cas de débroussaillage d'office par les soins de l'Administration pour permettre de lutter contre les incendies de forêts, le préfet peut prescrire des abattages d'arbres nécessaires

Dominique Maillard Desgrées Du Loû
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Dominique Maillard Desgrées Du Loû. En cas de débroussaillage d'office par les soins de l'Administration pour permettre de lutter contre les incendies de forêts, le préfet peut prescrire des abattages d'arbres nécessaires. Recueil Dalloz, 1994, 13, pp.109. ⟨halshs-02203791⟩

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