La société par actions simplifiée

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

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Dominique Velardocchio

Aix Marseille Université

(loi n° 94-1 du 3 janvier 1994)

SOCIETE ANONYME Société par actions simplifiée Régime Pacte d'actionnaires Statut

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203785

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203785 , version 1 (31-07-2019)

Dominique Velardocchio. La société par actions simplifiée. Recueil Dalloz, 1994, 08, pp.91. ⟨halshs-02203785⟩

UNIV-AMU

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